Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou
Textes de référence
Code général des impôts : article 1393
Code général des impôts : article 1509
Code général des impôts : article 1647-00 bis
Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Services en ligne et formulaires
Paiement de l'impôt en ligne
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide