Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :

  • Sociétés

  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Où s'adresser ?

Le formulaire est à transmettre à la Driea.

Où s'adresser ?

Le formulaire est à transmettre à la Deal.

Où s'adresser ?

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Ministère chargé des transports
service-public.fr