À qui les biens d'une personne qui n'avait pas d'enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament
Qui sont les héritiers ?
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'autre moitié.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent de la personne décédée hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété.
L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
L'époux de la personne décédée hérite de toute la succession.
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
S'il n'y a pas d'ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
S'il n'y a pas d'héritier connu, la succession est déclarée vacante.
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Si l'époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
