Justice pénale des mineurs | Nonville (Seine-et-Marne) | Site officiel

Pour en savoir plus

Justice pénale des mineurs Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

Voir aussi

Questions ? Réponses !

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ? Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?